Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Historique

• Le mineur associé d'une société civile
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...
  Source : www.patrimoine24.com
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• Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant...
  Source : infodujour.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
  Source : www.efl.fr
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• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
  Source : business.lesechos.fr
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