Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le :
07/05/2018
07
mai
mai
05
2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...Source : www.lextenso.fr
-
Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspill...Source : www.novethic.fr
-
Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des dr...Source : www.lemonde.fr
-
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...Source : www.lesechos.fr