L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Historique

• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
  Source : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de la famille
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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