Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
Publié le :
25/07/2017
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juil.
07
2017
Source : www.service-public.frAu cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment... Lire la suite
Historique
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
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Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèr...Source : www.justice.fr
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Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...Source : www.service-public.fr
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...Source : www.lexpress.fr