La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Historique

• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite