Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Historique

• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
  Source : www.maire-info.com
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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