Que prévoit la réforme du droit de propriété ?
Publié le :
17/12/2019
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2019
Source : immobilier.lefigaro.frDevenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéDevenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequ...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéPour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLe terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d...