Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le :
14/09/2017
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Source : www.justice.frUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n'est pas une garde à vue. À partir de 16 ans De quoi s'agit-il ? La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme... Le mineur gardé à vue, mis en cause dans une enquête judiciaire, est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé... Lire la suite
Historique
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
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Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
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