Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
08/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite
Historique
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...Source : www.solutionsfiducie.fr