Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
07h36
07
36
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
15h51
15
51
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
08h23
08
23
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
18h28
18
28
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
10h34
10
34
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièrement signalés par l...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
18h25
18
25
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans av...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
12h19
12
19
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
12h21
12
21
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts,...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
11h35
11
35
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civi...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
16h57
16
57
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
16h00
16
00
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
15h58
15
58
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toute...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
18h57
18
57
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations...
Publié le :
13/03/2025
13
mars
mars
03
2025
16h44
16
44
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte...
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
12h38
12
38
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
16h46
16
46
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail do...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
15h05
15
05
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droi...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
18h45
18
45
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fau...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
13h40
13
40
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestat...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
16h58
16
58
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code...
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
17h27
17
27
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attent...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
