Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
10h56
10
56
En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 par la Commission européenne à...
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
11h44
11
44
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
15h34
15
34
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
13h11
13
11
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
08h49
08
49
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collect...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
14h49
14
49
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises en position domin...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
08h20
08
20
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
17h44
17
44
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personne...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
15h18
15
18
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui corresponde...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
12h47
12
47
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne...
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
08h46
08
46
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
08h10
08
10
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activ...
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
18h11
18
11
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR...
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
14h27
14
27
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter av...
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
13h44
13
44
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en l...
Publié le :
09/08/2024
09
août
août
08
2024
07h50
07
50
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette oblig...
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
09h44
09
44
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, a...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
17h00
17
00
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
16h19
16
19
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de t...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
07h47
07
47
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordonnance de référé pass...
Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
16h54
16
54
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du lé...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
