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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 11h03 11 03
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une...

Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 09h26 09 26
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant...

Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 10h16 10 16
Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’...

Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 15h38 15 38
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a également décidé d'ouvri...

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 12h00 12 00
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...

Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 11h31 11 31
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été ha...

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 17h24 17 24
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans l...

Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 08h26 08 26
Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait...

Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020 12h32 12 32
Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les ent...

La restitution du dépôt de garantie VEFA

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 10h35 10 35
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restit...

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 09h12 09 12
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...

Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 10h38 10 38
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...

L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 10h12 10 12
L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devo...

La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 16h46 16 46
La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine de la recherche et...

Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 15h39 15 39
Droits de succession entre époux: frais et règles
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fisca...

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 13h01 13 01
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte...

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 09h30 09 30
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...

Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 18h22 18 22
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon c...

Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 14h15 14 15
Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des ca...

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 18h39 18 39
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 14h29 14 29
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
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