Publié le :
05/03/2020
05
mars
mars
03
2020
14h12
14
12
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
15h19
15
19
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...
Publié le :
03/03/2020
03
mars
mars
03
2020
08h29
08
29
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 2...
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
12h33
12
33
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
18h25
18
25
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construc...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
15h11
15
11
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
07h06
07
06
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
11h58
11
58
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale,...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
17h18
17
18
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais appelés droits de succession. Ils sont déterminés par un calcul assez spécifique, mais qui est facile à comprendre si vou...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
14h13
14
13
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point s...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
13h12
13
12
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
09h09
09
09
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demande...
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
11h53
11
53
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accord...
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
15h55
15
55
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université...
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
14h35
14
35
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'...
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
09h24
09
24
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et i...
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
15h58
15
58
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territori...
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
10h39
10
39
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distribu...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
10h34
10
34
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en moins assurantiel de...
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
17h05
17
05
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui pe...
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
12h27
12
27
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de ple...
