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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 13h34 13 34
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisi...

La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019 18h25 18 25
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répress...

Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 14h17 14 17
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se ma...

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 11h52 11 52
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...

Quid du régime de la participation aux acquêts

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 08h29 08 29
Quid du régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce ré...

Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019 10h20 10 20
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale tromp...

Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h05 14 05
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du t...

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 09h33 09 33
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 08h12 08 12
Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été c...

Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019 14h11 14 11
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez) à 1 million d’euro...

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 10h59 10 59
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019 18h36 18 36
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensi...

La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019 18h12 18 12
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019 18h49 18 49
L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudra rembourser lors de...

Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019 09h13 09 13
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire...

Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019 09h52 09 52
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la...

Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019 15h34 15 34
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescript...

Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 17h52 17 52
Erreur sur la hauteur de construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la cons...

Quelles solutions pour alléger les droits de succession?

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 13h29 13 29
Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. "Les donations en liquide entre un adulte majeur et un donateur de moins de 8...

Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 12h24 12 24
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Airbnb, Abritel…), de n...

Reconnaissance parentale dans un couple non marié

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 10h05 10 05
Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
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