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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 16h44 16 44
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulati...

Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 13h04 13 04
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et so...

Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 17h35 17 35
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, recherc...

Le contrat de mariage en bref

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 16h59 16 59
Le contrat de mariage en bref
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas

Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 17h07 17 07
Commander un site Internet et se rétracter
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 10h50 10 50
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 18h30 18 30
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 18h52 18 52
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y...

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 18h48 18 48
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat...

Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018 18h36 18 36
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...

C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 18h21 18 21
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 15h31 15 31
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-...

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 09h31 09 31
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administrat...

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 11h01 11 01
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il e...

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 09h06 09 06
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « R...

Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 07h31 07 31
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en in...

Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 12h36 12 36
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute d...

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 08h07 08 07
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situatio...

Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018 15h54 15 54
Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...

Les victimes d'ententes demandent des indemnités

Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018 16h50 16 50
Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : les ententes sont nombreuses. Les actions en réparation des préjudices subis suivent...

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 10h08 10 08
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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