Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
11h38
11
38
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
09h15
09
15
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère c...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
09h03
09
03
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biolog...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
16h18
16
18
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépe...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
11h44
11
44
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
10h38
10
38
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
10h03
10
03
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
16h28
16
28
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
18h53
18
53
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
17h23
17
23
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
11h27
11
27
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la f...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
12h00
12
00
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
11h23
11
23
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obli...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
15h50
15
50
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrag...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
15h41
15
41
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contena...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
08h24
08
24
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
14h38
14
38
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
10h16
10
16
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’ex...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
14h16
14
16
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas const...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
08h17
08
17
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en a...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
10h22
10
22
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estim...
