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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 11h44 11 44
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 16h12 16 12
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’artic...

Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 13h28 13 28
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 12h41 12 41
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!

Comment vendre une maison en cours de construction?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 09h02 09 02
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.

Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021 14h34 14 34
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 18h51 18 51
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 12h01 12 01
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le mon...

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 16h37 16 37
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait ob...

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 08h13 08 13
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence adme...

Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 18h46 18 46
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homopar...

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 18h03 18 03
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 10h09 10 09
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente...

Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021 17h03 17 03
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas rec...

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 17h08 17 08
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 18h06 18 06
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces d...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 16h08 16 08
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...

Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 11h19 11 19
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l...

Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 10h02 10 02
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 16h06 16 06
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 07h30 07 30
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
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