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19/11/2020
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Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...
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18/11/2020
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Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été ha...
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17/11/2020
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Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans l...
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Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait...
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13/11/2020
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Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les ent...
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12/11/2020
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Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restit...
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12/11/2020
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Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
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11/11/2020
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Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...
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10/11/2020
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Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devo...
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05/11/2020
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Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine de la recherche et...
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04/11/2020
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Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fisca...
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04/11/2020
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Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte...
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04/11/2020
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Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...
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29/10/2020
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Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon c...
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29/10/2020
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Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des ca...
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27/10/2020
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Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
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27/10/2020
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Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
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Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoint...
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23/10/2020
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La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias françai...
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22/10/2020
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L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription...
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Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...
