Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
07h15
07
15
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assembl...
Publié le :
18/06/2021
18
juin
juin
06
2021
10h34
10
34
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des...
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
16h11
16
11
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accè...
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
12h11
12
11
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
18h37
18
37
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue u...
Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
15h31
15
31
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
17h34
17
34
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne sur Amazon Prime à partir du mois de juillet 2021. Particularité de ce service : les 9 000 produits alimentaires ne ser...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
12h08
12
08
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
11h20
11
20
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
08h42
08
42
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
08h29
08
29
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité éc...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
18h07
18
07
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabri...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
11h39
11
39
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
10h58
10
58
Base 100 en janvier 2010...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
10h43
10
43
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais s...
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
17h04
17
04
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
15h43
15
43
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
11h53
11
53
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
15h18
15
18
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
12h53
12
53
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
12h23
12
23
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifié...
