Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
11h54
11
54
L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des droits sur votre patrimoine. Mais la procédure est lourde et la plupart du temps irrévocable...
Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
10h59
10
59
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase...
Publié le :
30/04/2018
30
avril
avr.
04
2018
15h57
15
57
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure bien peu justifiée...
Publié le :
26/04/2018
26
avril
avr.
04
2018
15h31
15
31
Mieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de directives européennes, qui ont été présentées la semaine dernière. De fait, ces textes comprennent quelques avancées, te...
Publié le :
25/04/2018
25
avril
avr.
04
2018
18h01
18
01
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C...
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
15h58
15
58
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et...
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
12h02
12
02
Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituen...
Publié le :
20/04/2018
20
avril
avr.
04
2018
14h26
14
26
La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
14h01
14
01
Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté co...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
17h41
17
41
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016 étaient divorcés.
Parmi ces remariés, un tiers a divorcé depuis moins de 5 ans. Se remarier peu de temps après un divor...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
08h05
08
05
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent...
Publié le :
12/04/2018
12
avril
avr.
04
2018
10h31
10
31
Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que la loyauté de...
Publié le :
11/04/2018
11
avril
avr.
04
2018
18h39
18
39
Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est plus délicat...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
17h20
17
20
Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’intégralité de son patr...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
11h22
11
22
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
17h31
17
31
Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Sur le plan du droit de la famille, des enfants, des impôts et des successions notamment... Voici un comparatif entre chaque régime pour s...
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
10h21
10
21
Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récente Agence française anticorruption, ou judiciaire,...
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
16h48
16
48
Quand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacsés ou en union libre, une question primordiale se pose. Comment la vie des enfants va s’organiser ...?
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
10h15
10
15
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est associé, le consentement du conjoint pour vendre le bien n’est requis que si l’associé est autorisé à occuper le bien en ra...
Publié le :
29/03/2018
29
mars
mars
03
2018
10h48
10
48
Dans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix de certaines options sur une voiture achetée en ligne ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation, ni d’êtr...
Publié le :
28/03/2018
28
mars
mars
03
2018
17h00
17
00
Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorabl...
