Publié le :
23/01/2018
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janvier
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01
2018
11h55
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L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi 10 janvier dans un communiqué avoir autorisé le rachat de la Redoute par le groupe Galeries Lafayette. L'opération, dont le montant n'a pas été commu...
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23/01/2018
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janvier
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01
2018
08h20
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Les parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’enfant est âgée de deux ans. Le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de Marie au domicile de sa mèr...
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18/01/2018
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2018
11h55
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La réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que :
La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes.
La réglementation n'imp...
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17/01/2018
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2018
16h00
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Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire...
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16/01/2018
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janvier
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2018
11h50
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Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler...
Publié le :
16/01/2018
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2018
08h00
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Le 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décembre, des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantiles fabriqués par Lactalis ont été annoncées du fait d’un risque de contamination pa...
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11/01/2018
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janvier
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01
2018
08h00
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Lorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non-paiement de la pe...
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10/01/2018
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janvier
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2018
13h00
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Le dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été reconduits pour quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021. Mais ils ont été modifiés, dans l'objectif selon le Gouvernement d...
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10/01/2018
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2018
12h02
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Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispos...
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04/01/2018
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2018
08h00
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Une association de défense des consommateurs accuse l’entreprise de « programmer » la durée de vie des cartouches d’encre et a, en conséquence, déposé plainte...
Publié le :
03/01/2018
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2018
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Pendant près de vingt ans, Micheline paie le loyer de sa fille majeure, Marie-Sibylle. Elle lui verse aussi quelque 800 euros par mois. Lorsqu’elle décède, son fils, Arnault, demande que le montant...
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28/12/2017
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2017
11h55
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Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient les y aider.
Comme...
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28/12/2017
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Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS), à vendre à un bailleur social, la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siemp), une cinquantaine...
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27/12/2017
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2017
12h04
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En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un co...
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23/12/2017
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La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle...
Publié le :
22/12/2017
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12
2017
08h30
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Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (ou droit d’entrée) et...
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22/12/2017
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2017
08h20
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La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée.
A l’issue de l’opération d’apport des titres,...
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21/12/2017
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2017
08h15
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Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints.
La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI)...
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19/12/2017
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2017
16h20
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En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.
La société des do...
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15/12/2017
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08h30
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La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses...
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14/12/2017
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2017
08h00
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L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives dues au fait que les...
