Publié le :
18/05/2021
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L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
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18/05/2021
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Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces dern...
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13/05/2021
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Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la r...
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13/05/2021
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09h52
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La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence...
Publié le :
13/05/2021
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Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
Publié le :
11/05/2021
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Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’...
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11/05/2021
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12h53
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Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
Publié le :
07/05/2021
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A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas,...
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06/05/2021
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14h35
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Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la s...
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06/05/2021
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07h53
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Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...
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05/05/2021
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Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l...
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04/05/2021
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Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariag...
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29/04/2021
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Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif globa...
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29/04/2021
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10h04
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L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...
Publié le :
28/04/2021
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17h57
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Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
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28/04/2021
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07h35
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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
Publié le :
27/04/2021
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Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était...
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22/04/2021
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Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame...
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22/04/2021
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Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...
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20/04/2021
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En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’est déjà le cas à Par...
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20/04/2021
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L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
