Publié le :
13/12/2017
13
décembre
déc.
12
2017
12h00
12
00
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une sépara...
Publié le :
13/12/2017
13
décembre
déc.
12
2017
08h00
08
00
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un loca...
Publié le :
09/12/2017
09
décembre
déc.
12
2017
11h50
11
50
Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à bu...
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
11h55
11
55
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le...
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
08h30
08
30
Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F...
Publié le :
05/12/2017
05
décembre
déc.
12
2017
11h55
11
55
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette synthèse, apparemme...
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la...
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
12h00
12
00
Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouve...
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
08h30
08
30
La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant,...
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
11h57
11
57
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h50
11
50
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, d...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h00
11
00
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
08h30
08
30
Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec J...
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux ass...
Publié le :
15/11/2017
15
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa.
À quel âge fixer le non-cons...
Publié le :
15/11/2017
15
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Le fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textiles couverts par la marque Darjeeling ne crée pas un risque de confusion avec la marque collective antérieure Darjeeling d...
Publié le :
14/11/2017
14
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par...
Publié le :
08/11/2017
08
novembre
nov.
11
2017
13h00
13
00
Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt.
Les frais de success...
Publié le :
08/11/2017
08
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entreprise, que l'on songe à transmettre ou à céder.
1 - Réfléchir très en amont
« Ce n'est pas à soixante-dix ans qu'il faut...
Publié le :
07/11/2017
07
novembre
nov.
11
2017
12h00
12
00
Divorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires familiales. Un temps s...
